Mentions obligatoires sur une facture ou un devis

Les devis et factures sont des documents quotidiens pour une entreprise. Afin d’être parfaitement en règle et d’éviter les mauvaises surprises, il est des mentions qui sont indispensables lors de l’établissement de celles-ci. Ce lien vous aidera à ne rien oublier :

Les devis

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144

Les factures

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F3180

Exonération CFE

En fonction de votre activité (et pour la plupart des artisans), la Loi prévoit une exonération du règlement de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Le lien suivant vous donnera la liste des entreprises concernées et les formulaires nécessaires à la demande d’exonération :

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31913